Remboursement de vos droits d'enregistrement: comment faire?

REMBOURSEMENT DES DROITS D’ENREGISTREMENT : LES CONDITIONS

Ce que tout le monde ne sait pas, c’est que les investisseurs immobiliers peuvent récupérer une partie des droits d’enregistrement qu’ils ont versés s’ils revendent le bien dans les 2 ans. La restitution est de l’ordre de 60 % en Wallonie et en Flandre, et de 36 % à Bruxelles. Pour obtenir le remboursement de ces montants, vous devez remplir les conditions suivantes :

1. UN ACTE NOTARIÉ AU TARIF PLEIN

La vente initiale doit avoir fait l’objet d’un acte notarié soumis au tarif plein (10 % en Flandre, 12,5 % en Wallonie et à Bruxelles). Si le bien a bénéficié du régime de taux réduit (pour des habitations dites « modestes »), vous ne pouvez pas prétendre au remboursement des droits d’enregistrement immobilier. La revente doit également faire l’objet d’un acte notarié.

Attention ! Le vendeur doit obligatoirement être la même personne que l’acheteur figurant sur l’acte initial. Enfin, la revente peut quant à elle bien être effectuée au tarif réduit (5 % en Flandre, 6 % en Wallonie, à Bruxelles via un abattement sur les droits d’enregistrement).

2. MAXIMUM 2 ANS

Pour bénéficier du remboursement d’une partie des droits d’enregistrement que vous avez payés, la revente du bien doit se faire dans les deux ans. Ce délai court à partir de la date de l’acte d’achat authentique, jusqu’à la date de l’acte de vente authentique. Les dates figurant sur le compromis ou tout autre document de vente ne sont pas valables.

COMMENT FAIRE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DROITS D’ENREGISTREMENT ?

La première possibilité est de vous adresser à celui qui les a perçus. La demande doit donc être déposée là où l’acte d’achat initial a été établi, par le biais d’une requête sous pli recommandé dans laquelle vous expliquez pourquoi vous avez droit à ce remboursement.

L’autre possibilité est de déduire le montant auquel vous avez droit directement des frais d’enregistrement de l’acte de revente. Ainsi, le fisc en est automatiquement informé.

SUR QUEL MONTANT LE REMBOURSEMENT DES DROITS D’ENREGISTREMENT EST-IL CALCULÉ ?

Le remboursement des droits d’enregistrement n’est pas toujours calculé sur la base du montant initialement versé. Par exemple, lorsque vous revendez votre habitation pour un prix inférieur au prix d’achat initial, le remboursement sera basé sur ce nouveau prix.

Un exemple concret :

Vous investissez dans un bien en Flandre que vous achetez 200 000 €. Vous payez 20 000 € de frais d’enregistrement. Vous revendez ce bien dans les deux ans pour 230 000 €. Vous serez remboursé de 60 % des droits d’enregistrement sur ce prix de vente soit 23 000 € (10 % de 230 000 €). Concrètement, vous recevez 13 800 €.

Bron : DeVastgoedgids