Conditions générales

Art. 1 – Loi Breyne

(Loi du 09.07.1971 et du 03.05.1993)

Il est explicitement convenu et stipulé entre les parties que le contrat de vente et ses annexes sont régis par les articles 1582 à 1658 du code civil et qu’elles ont l’intention de respecter intégralement la loi du 9 juillet 1971 réglant la construction d’habitations et la vente de maisons à construire ou en voie de construction, modifiée par la loi du 3 mai 1993, ensemble mieux connus sous la dénomination « Loi Breyne », ainsi que les réglementations en la matière.

Toute clause étant contraire aux articles 3 à 6 et 8 à 11 de la loi du 9 juillet 1971 ou aux arrêtés royaux d’exécution de l’article 8 paragraphe 2 de la même loi et figurant dans un document quelconque complétant le présent contrat, sera considérée comme non écrite.

L’acquéreur est autorisé à opposer la nullité du contrat ou de la clause contraire à la loi au cas où les dispositions de ses articles 7 et 12 ou les dispositions prises en exécution de ces articles ne seraient pas observées. Le texte de ces deux articles est intégralement repris ci-dessous:

 

Article 7 de la loi du 9 juillet 1971:

Les conventions visées à l’article 1e de la présente loi ainsi que les promesses de pareilles conventions doivent:

a) mentionner l’identité du propriétaire du terrain et des constructions existantes;

b) mentionner la date de la délivrance du permis de bâtir et les conditions de ce permis ou la convention concernant la condition suspensive de l’obtention d’un permis de bâtir, dans ce dernier cas, le demandeur du permis de bâtir doit s’engager à remettre à son cocontractant, dans le mois de la réception de la notification de la décision concernant la demande de permis de bâtir, une copie certifiée conforme dudit permis et de ses conditions;

b bis) mentionner si l’acheteur ou le maître de l’ouvrage subordonne ou non la convention à la condition d’un financement pour un montant minimum déterminé à des conditions à préciser, cette condition suspensive ne peut s’appliquer plus de trois mois à compter de la date de conclusion de la convention;

c) contenir la description précise des parties privatives et des parties communes qui font l’objet de la convention;

d) comporter en annexe les plans précis et cahiers des charges détaillés des travaux sur lesquels porte la convention. Ces documents indiquent explicitement la manière dont les matériaux avec lesquels ces travaux seront exécutés et, le cas échéant, les cas dans lesquels il peut être dérogé à ces spécifications.

Ces plans et cahiers des charges doivent être signés par un architecte autorisé à exercer cette profession en Belgique et, lorsqu’il s’agit d’un appartement, accompagnés d’une copie de l’acte de base établi par acte authentique et du règlement de copropriété.

L’absence de ces annexes dans l’acte authentique peut être couverte par une déclaration du notaire, reprise dans cet acte et selon laquelle ces documents sont en possession des parties;

e) préciser le prix total de la maison ou de l’appartement ou, le cas échéant, le prix total de la transformation ou de l’agrandissement et les modalités de paiement; mentionner que le prix peut être révisé. Ce prix englobe tous les travaux nécessaires à l’habitabilité normale;

e bis) mentionner l’existence des aides publiques régionales au logement et joindre en annexe du contrat les conditions de base y afférentes;

f) déterminer la date du début des travaux, le délai d’exécution ou de livraison et les dommages-intérêts pour retard d’exécution ou de livraison, ces dommages-intérêts doivent correspondre au moins à un loyer normal du bien achevé auquel se rapporte le contrat;

g) indiquer le mode de réception;

h) contenir l’affirmation des parties qu’elles ont depuis quinze jours connaissance des données et documents mentionnés dans le présent article.

 

La convention mentionne en tout cas dans un alinéa distinct et en caractères différents et gras, que l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage a le droit d’invoquer la nullité de la convention ou d’une clause contraire à la loi en cas de non-respect des dispositions des articles 7 et 12 ou des dispositions prises en vertu de ces articles, dont le texte doit être intégralement dans le contrat.

Le Roi peut déterminer les conditions minima auxquelles doivent répondre les dispositions du présent article.

 

Article 12 de la loi du 9 juillet 1971:

Lorsque le vendeur ou l’entrepreneur répond, relativement à la nature et à l’importance des travaux dont il est chargé, aux conditions de la loi du 20 mars 1991, organisant l’agréation des entrepreneurs, il est tenu de constituer un cautionnement dont le montant ainsi que les modalités de dépôt et de libéralisation sont déterminés par le Roi.

Lorsque le vendeur ou l’acquéreur ne répond pas aux conditions de la loi du 20 mars 1991, tel qu’il est précisé à l’alinéa précédent, il est tenu de garantir l’achèvement de la maison ou de l’appartement, ou le cas échéant, de la transformation ou de l’agrandissement, ou le remboursement des sommes versées en cas de résolution du contrat à défaut d’achèvement.

Le Roi détermine la nature et les conditions de cette garantie ainsi que les modalités d’information de l’acquéreur ou du maître de l’ouvrage. Ceux-ci ont sur cette garantie un privilège qui prend rang immédiatement après le privilège prévu à l’article 27,5°, de la loi hypothécaire.

Afin de satisfaire et de se déclarer d’accord avec ces prescrip-tions et arrêtés pris ou à prendre en exécution de cette loi, les parties signent « ne varietur » le présent contrat de vente d’un appartement sur plan, en voie de construction ou déjà entièrement achevé, conformément aux dispositions prévues dans l’acte de base notarié et ses annexes (voir au verso).

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